CGLU
Conditions générales de location et d’utilisation du site carent.mu
Les présentes Conditions générales de location et d’utilisation (CGLU) ont été établies pour :
- La mise en relation de personnes voulant conclure un contrat de location d’un véhicule à usage personnel.
- L’utilisation du site carent.mu
Ces Conditions générales de Location et d’utilisation (CGLU) sont à lire très attentivement, car les informations qu’elles contiennent énoncent les modalités et les obligations, liant le locataire et le(s) conducteur(s) au loueur, propriétaire du site.
Article 1 – Définitions
Conducteur : Le Locataire et/ou la personne autorisée par le Loueur (Conducteur additionnel) et mentionnée sur le Contrat de location, qui en sont ensemble solidairement responsables de sa bonne exécution.
Contrat de location : Document stipulant les règles applicables dans les relations et les obligations liant le Locataire, le Conducteur et le Loueur.
État du Véhicule : Document descriptif établi et signé lors de la prise et de la restitution du Véhicule
Locataire : Personne physique ou morale signataire du Contrat de location qui est en charge de la garde du Véhicule et qui en est solidairement responsable avec le Conducteur. Le signataire du Contrat de location est réputé être le Locataire.
Loueur : La société DEVSOMME CO.LTD exploitant à titre professionnel l’agence située Royal Road à la Pointe aux Canonniers
Parties : Terme désignant le Loueur, le Locataire et le Conducteur, pris ensemble
Site : Plateforme numérique du Loueur permettant notamment la réservation en ligne d’un véhicule et son paiement. L’adresse du site est : carent.mu
Article 2 – Informations transmises par le Client pour la réservation
Pour effectuer une réservation d’un véhicule de location sur le site carent.mu, le Locataire doit communiquer les informations personnelles suivantes :
- Le prénom et le nom figurant sur ses papiers d’identité à présenter lors de la prise du véhicule : le permis de conduire et le passeport ou la carte d’identité
- L’adresse mail
- Un numéro de mobile destiné aux contacts en cas urgence
- Les données d’une carte de crédit pour le paiement en ligne
Article 2 – Indications à renseigner lors de la réservation
Le Locataire doit renseigner :
- Le lieu (aéroport, ville) de prise en charge du véhicule qui est indiqué sur le site carent.mu
- Le numéro de vol s’il arrive à Maurice par avion
- La date et l’heure du début de la location du véhicule
- Le lieu (aéroport, ville) de restitution du véhicule (ville, aéroport)
- La date et l’heure de restitution du véhicule,
- Le véhicule sélectionné
- Le nom et le prénom du conducteur principal
Si le locataire veut que sa voiture lui soit remise à un autre lieu que ceux indiqués sur le site www.carent.mu, il doit indiquer dans XXXX l’endroit exact correspondant.
Article 3 – Réservation
Le Locataire peut réserver un véhicule de location soit :
- par téléphone
- sur le site carent.mu
- en se rendant à l’agence de la Pointe aux Canonniers à Maurice
S’il utilise la réservation en ligne, le Locataire doit remplir tous les champs du formulaire requis pour effectuer le processus de réservation.
La disponibilité des véhicules de location affichée sur le site carent.mu est mise quotidiennement à jour.
Si une indisponibilité exceptionnelle du véhicule sélectionné se présentait , le Loueur s’engage à contacter aussitôt le Locataire pour lui proposer une offre alternative aux mêmes conditions que celles initialement convenues.
Dans les rarissimes cas où il n’y aurait pas d’offre alternative, le Loueur s’engage à rembourser aussitôt le Locataire.
La réservation n’est valide qu’après le paiement de l’acompte.
Article 4 – Prix de la location
Le Loueur fixe et actualise régulièrement ses tarifs et peut modifier ses prix sans préavis et ce afin de tenir compte de plusieurs facteurs (saisonnalité, concurrence, inflation,etc)
Les prix de la location et des options complémentaires applicables sont ceux communiqués par le Loueur au moment de la réservation et qui est rappelé sur la Confirmation de réservation.
Le prix de la location inclut les montants pour :
- Un nombre de jours défini (tranche de 24 heures) en kilométrage illimité,
- Les accessoires supplémentaires choisis (siège bébé, GPS…),
- Les frais de remise ou de restitution du véhicule dans un lieu qui n’est pas proposé sur le Site.
Le prix de la location exclut le carburant, les dépassements d’horaire dans la restitution du véhicule entraînant une pénalité fixée par le loueur, la franchise débitée par le loueur en cas d’accident ou de dommage au véhicule avec ou sans tiers connu.
Article 5 – Paiement de l’acompte
Quel que soit le mode de réservation (en ligne, à l’agence ou par téléphone), la réservation ne peut être acceptée qu’après le paiement d’un acompte représentant trente pour cent (30% du prix total de la location
Si la réservation est effectuée en ligne ou par téléphone Le règlement de l’acompte ne peut être effectué que via un système de paiement sécurisée et au moyen d’une des cartes de de crédit mentionnées sur le Site à savoir : Visa.
Dans le cas d’une réservation à l’agence, les espèces sont également acceptées, mais pas les chèques.
L’acompte est calculé en fonction du prix total de la location du véhicule tel qu’il ressort du récapitulatif de la réservation.
Dès la confirmation du paiement de l’acompte, le Loueur confirme par email ou par SMS au Locataire que sa réservation a bien été prise en compte et validée et lui communique :
- Le numéro de sa réservation
- Le lieu de remise du véhicule
- Le type de véhicule (le modèle sélectionné)
- Les prestations incluses dans le prix de la location (kilométrage illimité, assurances, les options éventuellement choisies, etc)
- Le montant de l’acompte versé lors de la réservation
- le montant restant à devoir lors de la prise de possession du véhicule.
Dès réception, le Locataire doit examiner le contenu de la Confirmation de sa réservation pour signaler immédiatement toute erreur éventuelle.
Toutes les informations relatives à la location de la voiture sont consultables et téléchargeables par le Locataire sur le Site, dans My bookings
Le Loueur recommande au Locataire de conserver avec lui une version imprimée ou électronique de sa confirmation de réservation.
Dès que le paiement de l’acompte a été effectué, le prix de la location du véhicule est ferme et ne peut plus être modifié.
De même, si des offres promotionnelles sont proposées après le paiement de l’acompte par le Loueur, le Locataire ne pourra pas demander la modification du prix de sa location
Le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation s’il existe des raisons fondées de croire que celle-ci est frauduleuse ou irrégulière.
En cas d’un défaut de paiement interdisant l’encaissement de l’acompte, le Loueur pourra annuler la réservation. Cette action pourra être effectuée sans préavis et ni aucun dédommagement.
Le Loueur sera formellement informé de la raison de l’annulation de sa réservation.
Article 5 – Remise du véhicule par le loueur
5.1 Présentation de documents par le Locataire
Quel que soit le mode de réservation (en ligne, par téléphone ou à l’agence), un véhicule du Loueur ne peut être remis au Locataire par le Loueur uniquement que sur présentation des documents suivants :
- L’original du permis de conduire valide du Locataire et des conducteurs additionnels (les photocopies ne sont pas acceptées).
- Une pièce d’identité valide (Carte d’identité ou passeport) du Locataire et des conducteurs additionnels,
- Une carte de crédit au même nom et prénom que le conducteur principal disposant d’un plafond suffisant pour couvrir la franchise en cas de dommage/vol sauf stipulations expresses contraires du loueur.
En cas de non-présentation de ces pièces au Loueur lors de la prise en charge du véhicule, celui-ci se réserve le droit de ne pas effectuer la location.
Dans ce cas, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur ayant été pleinement informé par le Loueur des conditions applicables à la location, le Loueur conservera à titre d’indemnité, l’acompte versé par le Locataire.
5.2 Contrat de location
Le Contrat de location est signé par le Locataire, lors de la prise du véhicule à l’agence de location ou au lieu de remise convenu.
Celui-ci est soumis à la législation de Maurice et lie les parties pour toute la durée de la location.
Il reprend les conditions de location du Loueur ainsi que les frais supplémentaires à la charge du Locataire
Il est conseillé de conserver un exemplaire de ce contrat qui est personnel et non transmissible.
Les conducteurs additionnels doivent impérativement être mentionnés sur le Contrat de location par le loueur et être présents lors de la prise en charge du véhicule de location. Ils doivent également disposer de leur permis de conduire et des mêmes documents que ceux demandés au conducteur principal.
Le Locataire et les conducteurs additionnels répondent envers le loueur des présentes conditions de location et deviennent totalement responsables du véhicule dès sa prise en charge.
Dans le cas où le Locataire ne respecterait pas les conditions et les obligations stipulées au Contrat de location, le Loueur se réserve le droit d’y mettre fin immédiatement et de plein droit à la location et de refuser de mettre le véhicule à disposition sans qu’il soit tenu au remboursement de la location et/ou au versement d’une quelconque indemnité.
Il est impératif que le Client se présente à la date et à l’heure indiquée sur le bon de location.
En général, un retard de x minutes est toléré à condition toutefois que ce soit pendant les heures d’ouverture officielles de l’agence.
Passé ce délai, le véhicule pourra être loué à un autre client.
Il est rappelé que les conditions applicables au retard lors de la prise en charge du véhicule sont laissées à l’entière discrétion du Loueur et peuvent varier en fonction du Contrat de location des loueurs.
Si le Locataire restitue son véhicule après l’heure prévue sur la Confirmation de réservation , il pourra être soumis à des frais spécifiés par le Contrat du loueur.
- Paiement du solde du prix de la location
Avant toute remise du véhicule, le Locataire devra régler directement au loueur le prix de la location restant à devoir, déduction faite de l’acompte versé lors de la réservation, montants spécifiés sur le voucher.
Le montant de l’acompte versé par le Locataire et rappelé sur la Confirmation de réservation s’impute sur le montant à devoir directement au loueur au moment de la remise du véhicule.
Le paiement du solde du prix de la location peut être effectué à l’aide des principales cartes de débit et de crédit, indiquées sur le Site à savoir : Visa ou par tout autre moyen de paiements autorisés par le Loueur.
5.4 Assurances liées au contrat de location
Les garanties d’assurances souscrites par le loueur et liées au contrat de location comprennent :
- Assurance Dommage-collision qui couvre le véhicule en cas de dommage, que le Locataire ou le Conducteur soit responsable ou pas du dommage. Cette assurance est incluse dans le prix de la location avec ou sans franchise selon le loueur.
- La franchise est applicable dès qu’un sinistre est constaté, que le Client soit en tort ou non. Le montant de la franchise applicable est précisé sur le Contrat de location
Il est précisé que cette assurance ne couvre pas les éventuels dommages tels que le bris de glace, optiques, haut de caisse et dessus de la voiture, bas de caisse et dessous de la voiture, roues et pneus, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs du véhicule.
- Assurance Vol du véhicule avec franchise dont le montant applicable figure dur le Contrat de location. Cette assurance ne prend pas en charge le vol des objets à l’intérieur du véhicule.
- Assurance Responsabilité Civile couvrant uniquement le Conducteur s’il blesse une personne ou s’il provoque des dégâts matériels sur le véhicule.
Article 6 – Annulation de la réservation
Le Locataire peut annuler la location du véhicule réservé sur le site www.carent.mu, par téléphone ou à l’agence x jours avant la prise en charge du véhicule chez le Loueur sans aucun motif, ni justificatif et frais à sa charge.
Pour être valide et prise en compte, toute demande d’annulation de réservation doit être formulée par écrit et adressée uniquement par email à carent.mu par SMS et ce dans les délais impartis susvisés.
Dans ce cas, l’acompte versé par le client au moment de la confirmation de sa réservation sur le Site lui sera intégralement remboursé.
Ce remboursement sera effectué sur le compte utilisé par le Locataire au moment de sa réservation, et uniquement au nom de la personne qui a effectué le paiement de l’acompte
En cas d’annulation de sa réservation en dehors du délai dans les x jours précédant la prise en charge du véhicule ou en cas de non-présentation ou retard de présentation chez le Loueur eu égard à la date et l’heure indiquée sur la Confirmation de réservation, le Locataire ne pourra, en aucun cas exiger du Loueur le remboursement de l’acompte versé lors de la réservation.
De même aucun remboursement de l’acompte ne pourra être exigé du Loueur en cas de non-respect des conditions de location : problèmes rencontrés avec la carte de crédit, non-présentation des documents requis à la prise du véhicule.
En cas de prise en charge du véhicule à l’aéroport, aucun dédommagement ne sera accordé si la prise en charge du véhicule n’a pas pu s’effectuer normalement à la suite d’une erreur du Locataire portant sur les informations transmises au Loueur, notamment le numéro et l’horaire de vol ou en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires.
Article 6 – Modification et/ou prolongation de la location
Toute demande de modification ou de prolongation de la réservation doit être effectuée via email ou SMS par le Locataire au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la prise en charge du véhicule étant précisé que le Loueur se réserve le droit de refuser la modification.
Si le loueur accepte la modification, une nouvelle Confirmation de réservation doit être établie et téléchargée ou imprimée à partir du Site et devra être présenté au Loueur pour prendre possession du véhicule.
Si le loueur refuse la modification, les conditions initiales de réservations restent valables ainsi que la Confirmation de réservation.
En cas de demande de modification après la prise en charge du véhicule, le client doit demander la modification et/ou prolongation auprès du loueur, dans les conditions spécifiées par le loueur au sein de ses conditions générales ou/et particulières.
Article 7 – Accident
En cas d’accident, vous devez immédiatement le signaler au Loueur
Un constat amiable d’accident, que vous soyez responsable ou non, devra être fourni le plus rapidement possible au Loueur, sauf en cas de force majeure, au plus tard dans les 48 heures de l’accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location.
En cas d’impossibilité, le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’accident est à fournir au Loueur.
En cas de dommages matériels au véhicule, aucune réparation n’est à effectuer à l’initiative du Locataire, sauf accord préalable et formel du Loueur
Article 8 – Restitution du véhicule
8.1 Lieu et horaires de restitution
Le véhicule doit être restitué à la date et à l’heure prévues au Contrat de location.
Sauf cas de Force majeure, en cas d’abandon du Véhicule, le Locataire aura à supporter les coûts liés à cet abandon et au rapatriement du Véhicule.
8.2 État du Véhicule au retour
Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.
Lors de la restitution, un État du véhicule est établi et signé par le Locataire et le Loueur.
Celui-ci mentionne les éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus, la présence ou non des accessoires et le niveau de carburant constaté au retour de la location.
Si le Locataire ne veut pas établir l’État du véhicule avec le Loueur, celui-ci est droit de le réaliser seul et le Locataire accepte, de ce fait, les constatations réalisées, et ainsi, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou des frais complémentaires calculés par le Loueur
8.3 Carburant
Le carburant est à la charge du Locataire.
Le véhicule est fourni avec le plein de carburant et le Locataire doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé conformément au barème des prix indiqué sur le Contrat de location.
Article 9 – Cookies et réseaux sociaux
9.1 – Cookies
Les cookies ne peuvent pas être implantés sur l’ordinateur du Locataire sans son consentement préalable.
Ceux utilisés par le Loueur sont uniquement destinés à la sauvegarde des données.
Toute personne visitant ou utilisant le Site peut refuser l’implantation de cookies en configurant son navigateur selon la procédure adéquate.
9.2 Réseaux sociaux
Dans un souci de protéger les données du Locataire, le SITE ne renvoie pas à des plugins sociaux (Facebook, Twitter, Youtube, etc).
Par conséquent, le Loueur n’est pas responsable de l’implémentation par le(s) réseau(x) social(aux) de cookies tiers sur l’ordinateur du Locataire.
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Loueur est amené à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de « données personnelles ».
Le Loueur attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise les données des visiteurs et des utilisateurs de son Site que de manière irréprochable, responsable, confidentielle et avec une finalité précise.
Une note accessible depuis le Site, intitulée Politique de confidentialité, explicite comment le Loueur collecte et traite des informations personnelles.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant que celui-ci peut exercer conformément aux dispositions stipulées dans Politique de confidentialité.
Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la phase de location, sauf en cas de litige, les données étant alors conservées jusqu’à la résolution du litige.
Article 11 – Clause de sauvegarde
Le Loueur, le Locataire et le Conducteur reconnaissent que les présentes Conditions générales de location et d’utilisation (CGLU) ont été établies au départ sur une base équitable et raisonnable.
Dans le cas où les modalités et les obligations sur lesquelles sont basées ces Conditions générales de location et d’utilisation (CGLU) seraient modifiées dans des proportions telles que l’une d’entre eux rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles dans leur bonne exécution, celles-ci se consulteraient et devront faire preuve de compréhension mutuelle.
Le but de cette démarche est de trouver les ajustements contractuels qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances imprévisibles à la date d’établissement des présentes Conditions générales de location et d’utilisation (CGLU) et, ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.
La partie qui considère que des obligations contractuelles ne peuvent plus être normalement remplies de son fait en avisera l’autre partie par email avec confirmation de réception, en précisant nature du ou des événements à l’origine du changement qu’elle entend invoquer.
Si un préjudice ou un désavantage financier était occasionné, celle-ci doit en chiffrer le montant actuel ou futur, en faisant une proposition de dédommagement ou de renégociation des Conditions générales de location et d’utilisation (CGLU) pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de dix (10) jours ouvrés après la survenance des circonstances par la partie à l’origine de la signification n’aura plus aucun effet juridique.
Article 12 – Force majeure
Le Loueur, le Locataire et le Conducteur conviennent que la force majeure s’entend comme des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté ou de la non-exécution du Contrat de location en raison d’événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix (10) jours ouvrés pour la constater.
Article 13 – Texte original et les moyens écrits
Le texte en français et en anglais des présentes Conditions générales de location et d’utilisation (CGLU) fait foi comme texte original.
Les moyens écrits que les Parties conviennent d’utiliser pour échanger sont la lettre, qu’elle soit simple ou recommandée, ou le mail selon les circonstances prévues au présent Contrat de location.
Article 14 – Nullité
Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de loacation et d’utilisation (CGLU) devait être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite. Toutefois, ceci n’entraînera pas leur nullité dès lors que l’économie générale ou l’équilibre de celles-ci ne seront pas gravement compromis.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes Conditions générales de location et d’utilisation (CGLU) à un moment donné ne pourra pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est régi par la loi du pays où le Loueur a son siège social, en l’occurrence le droit mauricien.
En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales de service et d’utilisation (CGLU), un accord à l’amiable ou une conciliation doit tout d’abord être envisagée entre les Parties.
A défaut d’entente, toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement par les tribunaux de Maurice .